Des copropriétaires assignent devant la justice leurs voisins, propriétaires d’un appartement dans le même immeuble, en indemnisation. Ils leur reprochent un trouble de jouissance causé par la mise à disposition de leur lot à une clientèle de passage dans le cadre de locations meublées de courte durée.
Condamnés en appel, les voisins se défendent. A l’appui de leur démarche, ils tentent de faire valoir que l’action menée à leur encontre est irrecevable, faute pour les demandeurs d’avoir informé le syndic, comme l’impose l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965. En vain.
La Cour de cassation rejette l’argument. Elle affirme que l’obligation d’information du syndic n’est pas une condition de recevabilité, mais une formalité de bonne administration interne à la copropriété. En l’absence de sanction prévue par la loi, son non-respect ne peut donc empêcher un copropriétaire de saisir le juge pour défendre la jouissance de son lot.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-19.843