Renonciation à une promesse de vente et application de la clause pénale

Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain est conclue sous différentes conditions suspensives, dont celle d’obtention, par le vendeur, de la mainlevée des inscriptions grevant le bien.

Les documents sollicités n’étant pas transmis, les acquéreurs finissent par notifier au vendeur leur intention de renoncer à l’acquisition.

Deux jours plus tard, par courrier électronique, le notaire, chargé de la vente, sollicite l’accord écrit du vendeur sur l'annulation de la promesse de vente à la suite de la renonciation des acquéreurs à l'opération.

Le vendeur refuse alors de payer la somme de 18 000 € au titre de la clause pénale…
 
« A tort », estime la Cour de cassation.

Les Hauts magistrats rappellent en effet qu'un courrier électronique d'un notaire, mentionnant l'annulation d'une promesse synallagmatique de vente, ne peut être interprété comme une annulation formelle de l'accord convenu entre les parties. En conséquence, la clause pénale prévue au contrat reste applicable et ne peut être privée d’effet.
 
Cour de cassation 3ème chambre civile, 4 avril 2024, pourvoi n° 21-21.147