Une SCI, propriétaire d’un appartement, loue son bien à une locataire. Le bail prend fin le 31 mars 2016 mai la locataire se maintient néanmoins dans les lieux durant le mois d’avril 2016.
Après son départ, la locataire saisit le juge afin d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie, majoré de pénalités de retard, ainsi que des dommages et intérêts. De son côté, la SCI sollicite une indemnité d’occupation pour le mois d’avril et demande la compensation entre les sommes dues.
En pratique, se posait donc la question de savoir si un bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme du bail ?
Saisie du litige, la Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle rappelle que l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail constitue une somme restant due au bailleur au sens de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Elle peut donc être déduite du dépôt de garantie lors de sa restitution.
Ainsi, lorsque le locataire se maintient dans les lieux après la fin du bail, le bailleur est en droit de déduire du dépôt de garantie l’indemnité d’occupation correspondante.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.758