Des particuliers (les maîtres de l’ouvrage) concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur pour un montant de 137 810 euros. Mais avant même le démarrage des travaux, ils renoncent à leur projet et en informent le constructeur, qui les assigne en justice pour obtenir l’indemnité forfaitaire de résiliation de 10 %, prévue par le contrat.
Les juges réduisent toutefois cette indemnité à 6 980 euros, considérant que la clause constituait une forme de pénalité.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision, rappelant que l’indemnité de 10 % prévue dans le CCMI n’est pas une clause pénale (qui sanctionne une inexécution) mais une clause de dédit permettant au maître de l’ouvrage de se retirer du contrat en payant une indemnité forfaitaire, même sans commettre de faute. A ce titre, elle n’est pas modifiable par le juge.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 janvier 2026, pourvoi n° 24-12.082