Non-conformité d’un véhicule d’occasion et certificat d'immatriculation

Un homme achète une voiture de luxe d’occasion.

Quelques années après, expertise à l’appui, il rapporte la preuve que le certificat d'immatriculation du véhicule ne correspond pas aux caractéristiques de ce dernier présentes dans le contrat de vente : les données inscrites sont celles d'autres véhicules de la même marque.

Il sollicite alors la résolution (autrement dut l’annulation) de la vente.

Il finira par avoir gain de cause. Pour la Cour de cassation, force est de constater que le vendeur a livré un produit qui n’était pas conforme à ce qui était convenu dans le contrat de vente. En cela, il a manqué à son obligation de délivrance. Par conséquent, l’action en résolution de la vente pouvait bien être intentée jusqu’à 5 ans après la vente.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 juin 2023, pourvoi n° 22-18.648