Les bailleurs désormais sanctionnés en cas de bail non conforme

Publiée le 10 avril dernier, la loi « Rénovation de l’habitat dégradé » sanctionne désormais pénalement le bailleur, ou tout intermédiaire, qui refuse d’établir un contrat conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (contrat qui reprend notamment la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l'immobilier facturables aux locataires ou encore les modalités de récupération des charges) ; qui refuse de délivrer un reçu ou une quittance ; ou qui dissimule ces obligations.

Pour l'un de ces faits, le bailleur contrevenant encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 20 000 € (100 000 € pour les personnes morales) et une peine d'emprisonnement d’un an.

Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024