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L'impossibilité d'accès à l'adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche jugée discriminatoire par la CEDH

Le 22 février 2013

Alors que le législateur français vient de franchir la deuxième étape concernant la réforme du mariage - laquelle pourrait bientôt consacrer l'accès des couples homosexuels à l'adoption -, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, le 12 février 2012, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, l'arrêt de Grande Chambre rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme, le 19 février 2012, présente un intérêt certain, la Cour ayant jugé que l'impossibilité d'accès à l'adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche était discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés.

 Dans son arrêt, la CEDH conclut, en effet, d'une part, à la majorité, à la violation de l'article 14 (sur l'interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (concernant le droit au respect de la vie privée et familiale) de la CESDH en raison de la différence de traitement subie par les requérants pour autant que l'on compare leur situation avec celle d'un couple hétérosexuel non marié dont l'un des membres aurait souhaité adopter l'enfant de l'autre ; et d'autre part, à l'unanimité, à la non-violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 pour autant que l'on compare la situation des requérants avec celle d'un couple marié dont l'un des membres aurait souhaité adopter l'enfant de l'autre.

Dans cette affaire, deux femmes vivant ensemble une relation homosexuelle stable se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l'une d'elles d'adopter le fils de l'autre sans que les liens juridiques entre la mère et l'enfant ne s'en trouvent rompus (adoption coparentale).

La Cour a estimé que la différence de traitement opérée entre les requérantes et un couple hétérosexuel non marié dont l'un des membres aurait souhaité adopter l'enfant de l'autre était fondée sur l'orientation sexuelle des requérantes.

Elle a jugé que le Gouvernement n'avait pas fourni de raisons convaincantes propres à établir que la différence de traitement litigieuse était nécessaire à la préservation de la famille ou à la protection de l'intérêt de l'enfant.

Cependant, la Cour a souligné que la Convention n'obligeait pas les Etats à étendre l'adoption coparentale aux couples non mariés.

En outre, elle a souligné que la présente affaire se distinguait de l'affaire "Gas et Dubois c/ France"
, dans laquelle elle avait conclu à l'absence de différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle entre les couples hétérosexuels non mariés et les couples homosexuels au motif qu'en droit français l'interdiction de l'adoption coparentale frappe tant les premiers que les seconds.

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