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adoption et responsabilité de l'Etat

Le 05 novembre 2012

Le fait pour le service d’aide sociale à l’enfance d’un département de divulguer à la mère biologique d’un enfant adopté des informations concernant la nouvelle identité de l’enfant et de ses parents adoptifs constitue une faute dans le fonctionnement de ce service de nature à engager la responsabilité du département sauf à ce que ce dernier établisse que la divulgation de ces informations est imputable à un tiers ou à une faute de la victime.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026504629&fastReqId=416842141&fastPos=1

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