Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle rappelle qu’au jour de la signature de sa garantie, elle était déjà tenue par d’autres contrats de cautionnement portant ainsi son engagement total à un niveau manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus.
Les juges réfutent toutefois l’argument après avoir constaté que les cautionnements antérieurs avaient été annulés par décision de justice.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision, jugeant que des cautionnements antérieurs annulés par décision de justice sont réputés n’avoir jamais existé.
C’est donc à bon droit, selon la Haute Cour, que les juges ont considéré qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte des engagements annulés de 2008 et 2009 pour apprécier la proportionnalité du cautionnement souscrit en 2010.
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.128