A la suite du décès de sa sœur, un particulier a souhaité obtenir l’accès aux données relatives à plusieurs contrats d’assurance-vie qu’elle avait souscrits. Il s’est toutefois vu opposer un refus par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), laquelle a procédé à la clôture de sa plainte au motif que la législation en vigueur ne permet pas aux héritiers d’accéder à ces informations lorsqu’ils ne sont pas bénéficiaires des contrats concernés.
Estimant que ce refus portait atteinte à plusieurs droits et libertés garantis par la Constitution (droit de propriété, droit à un recours juridictionnel effectif, principe d’égalité devant la loi et droit à la protection des données personnelles), l’intéressé a saisi le Conseil d’État afin qu’il transmette une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. En vain.
Pour les Hauts magistrats, la QPC ne présente pas un caractère sérieux. Ils rappellent que la différence de traitement entre héritiers et bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie repose sur une différence de situation en lien direct avec l’objet des dispositions contestées et que, en tout état de cause, les héritiers ne disposent pas, en tant que tels, de droits à faire valoir sur les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
Conseil d’État, 26 septembre 2024, affaire n° 505551