Responsabilité du banquier et étendue de son devoir d’information

Un particulier souscrit 21 prêts immobiliers sur 7 ans auprès de sa banque pour financer l’acquisition et les travaux de rénovation de plusieurs biens immobiliers, sans adhérer à l’assurance de groupe proposée par le prêteur.

Quatre ans plus, victime d’une maladie dégénérative, il est mis en arrêt de travail.

Il assigne alors la banque en responsabilité, lui reprochant de ne pas l’avoir mis en garde sur les risques qu’il encourait à ne pas souscrire une assurance décès, invalidité et incapacité totale de travail.

Mais les juges rejettent sa demande, soutenant notamment que le devoir d’information du prêteur sur l’étendue de l’assurance suppose que l’emprunteur souscrive à l’assurance de groupe qui lui est proposée.

Censure de la Cour de cassation ! Les Hauts magistrats rappellent, d’une part, que l’établissement financier, qui consent des prêts assortis de la proposition d’adhérer à un contrat d'assurance de groupe, est tenu, en l’absence d’adhésion de l’emprunteur à cette assurance, de l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance au regard de sa situation personnelle et, d’autre part, qu’il incombe à l’établissement de rapporter la preuve qu’il a exécuté cette obligation.

L’affaire sera donc rejugée.
 
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-21.642