Une femme, candidate à un logement social, est classée au quatrième rang par la commission d’attribution d’un office public de l’habitat. Elle décide alors de saisir le juge dans le cadre du droit opposable au logement (DALO) pour contester ce classement. En vain.
Le Conseil d’État rappelle que la décision de classement d’un demandeur ne constitue pas un acte faisant grief. Elle ne peut donc faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
Concrètement, les demandes de logement social sont d’abord présélectionnées par le bailleur, puis classées par la commission d’attribution. Le logement est ensuite proposé au candidat le mieux classé, qui dispose d’un délai pour l’accepter ou le refuser. Seul ce refus constitue une décision administrative susceptible de recours, le classement n’étant qu’une étape préparatoire.
Conseil d’État, 27 novembre 2025, affaire n° 496595