Résolution du contrat : une mise en demeure est-elle toujours obligatoire ?

Une société confie à une autre la maintenance de ses outils de travail. Mécontent des prestations fournies, le dirigeant de cette société tient des propos insultants et méprisants à l’égard des salariés de la société de maintenance, laquelle décide alors de ne pas poursuivre sa prestation.

Par lettre recommandée, la société de maintenance informe donc sa cliente de sa décision puis l’assigne devant les tribunaux en paiement de diverses factures.

Pour sa défense, la société cliente fait valoir les articles 1224 et suivants du Code civil qui obligent une partie qui résilie un contrat à adresser une mise en demeure préalable. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation juge que « dans ce contexte d'extrême pression et de rupture relationnelle », la société de maintenance n'était définitivement plus en mesure de poursuivre son intervention, toute mise en demeure préalable étant par ailleurs vaine. A ce titre, elle était donc en droit de résoudre unilatéralement le contrat sans mise en demeure préalable.

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, pourvoi n° 20-21.579