Une association locataire d’un logement depuis 1999 accumule les impayés. En juillet 2025, son bailleur lui délivre un commandement de payer plus de 5 200 euros, visant la clause résolutoire du bail. La dette atteint ensuite plus de 23 000 euros. L’association invoque des difficultés de trésorerie et sollicite des délais de paiement, faisant notamment état de règlements partiels.
Le juge constate toutefois la résiliation du bail et refuse d’accorder des délais de paiement. Il rappelle que, pour obtenir des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, le locataire doit notamment avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. En l’absence de reprise des paiements, cette condition n’est pas remplie, quand bien même le locataire invoquerait des difficultés financières ou proposerait un plan d’apurement.
Le bail étant résilié, l’association est condamnée à libérer les lieux et à régler 23 164,09 euros d’arriérés, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à leur libération effective.
Tribunal Judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, affaire n° 25/09776