Le 23 octobre 2024, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié une mise à jour des lignes directrices encadrant les promotions et interdisant l’utilisation du terme « gratuit » pour les produits alimentaires.
Pour rappel, jusqu’à présent, l’encadrement des promotions instauré par les lois Egalim 1 et ASAP se limitait aux denrées alimentaires et aux produits pour animaux de compagnie. Avec la loi Egalim 3, ces règles s’étendent désormais à l’ensemble des produits de grande consommation, incluant des produits non alimentaires tels que les articles d’entretien, d’hygiène et de beauté.
Les lignes directrices de 2024 introduisent des précisions par rapport à celles de 2020 concernant les offres promotionnelles exclues du champ d’application. Ainsi, les ventes avec prime sont désormais explicitement encadrées : l’avantage de la prime ne doit dès lors pas dépasser 34 % de la valeur totale des produits concernés, sous peine d’inclusion dans l’encadrement des promotions.
Parallèlement, la DGCCRF intègre parmi les offres promotionnelles exclues du champ d'application de l'encadrement des promotions, les opérations de remboursement intégral ou différé destinées aux consommateurs insatisfaits d’un nouveau produit, à condition qu’elles soient non automatiques et qu’elles reposent sur une demande justifiée du consommateur.
Elle évoque enfin l'interdiction d'utiliser le terme « gratuit » dans la promotion d'un produit alimentaire en autorisant toutefois la possibilité de recourir à des termes dérivés ou synonymes, tels que « offert ».
DGCCRF, lignes directrices relatives aux promotions, 23 octobre 2024