Meublés et locations de courte durée : qui paye la taxe d’habitation ?

Un couple, propriétaire d'un appartement meublé, le loue régulièrement et pour des courtes durées, par l'intermédiaire de plusieurs sites internet spécialisés. Arguant que ce bien était loué au 1er janvier, il refuse de payer la taxe d’habitation réclamée par l’administration fiscale. A l’appui de sa démarche, il rappelle que la personne tenue au paiement de la taxe est celle qui occupe l'appartement au 1er janvier de l'année d'imposition. En vain. Saisis du litige, les juges redisent que lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu’au 1erjanvier de l'année d'imposition il peut être regardé comme entendant conserver la disposition ou la jouissance de son logement au cours de cette année (en ayant la possibilité de le louer ou non, selon ses envies).

Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 15 juin 2023, décision n° 468195