Liquidation d'indivision

Liquidation d'indivision - avocat droit du patrimoine Pontoise, Cergy, Val D'Oise

L’indivision est un ensemble de droits réels qui appartiennent à plusieurs personnes et qui portent sur un même bien.

L’indivision peut résulter du mariage (par exemple en régime de séparation de biens), d’un concubinage ou d’un PACS, du prononcé du divorce, d’une convention ou encore d’une succession.

Que ce soit dans la gestion de cette indivision ou s’agissant de mener les procédures nécessaires pour en sortir, votre avocat du Cabinet 9 janvier vous conseillera et vous représentera devant le Tribunal de grande instance de PONTOISE, Val D'Oise.