Avocat en droit des successions à Pontoise, Cergy, Val D'Oise

La loi du 26 La loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur au 1er janvier 2007 a profondément remanié le droit des successions tant sur le plan juridique que fiscal et instauré une nouveauté majeure : l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (venant se substituer à l’ancienne acceptation sous bénéfice d’inventaire).

Il faut savoir que si les biens composant le patrimoine de la personne décédée sont transmis automatiquement à ses héritiers légaux qui bénéficient d'une option successorale : ils peuvent depuis la réforme, choisir d'accepter la succession purement et simplement, l'accepter "à concurrence de l’actif net " ou la refuser.

De la décision prise de refuser ou d'accepter la succession découle des conséquences très importantes, dont l'obligation pour l'héritier de s'acquitter des dettes et charges de la succession du défunt.

C'est par une déclaration de renonciation faite au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'ouverture de la succession que l'héritier peut la refuser.

Ecarté de la succession, il est censé ne jamais avoir hérité et sa part vient alors accroître à celles des cohéritiers.

L'acceptation pure et simple de la succession place l'héritier dans la situation de répondre personnellement de toutes les dettes et de toutes les charges de la succession, d'où l'intérêt d'avoir une vision très précise du patrimoine successoral.

Une solution intermédiaire permet à l'héritier de faire procéder à un inventaire des biens de la succession qui doit être déposé au Greffe dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net.

Ceci évite d'hériter d'un patrimoine successoral composé en part importante de dettes.

De plus, l’héritier n'est responsable des dettes du défunt qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis. Pour cela, il faut recourir au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'ouverture de la succession.

Une fois la succession acceptée l'existence de plusieurs héritiers donne naissance à une situation d'indivision.

Cette situation peut rapidement être génératrice de conflits, notamment en cas de désaccords persistants entre les successeurs.

Seul le partage peut mettre un terme définitif à l'indivision, entre les successeurs

Le droit de demander le partage appartient d'ailleurs à tous les co-indivisaires.

Si les successeurs sont en accord sur les modalités du partage, il est possible de recourir à un partage amiable qui ne requiert aucune forme particulière.

En revanche, en cas de désaccord sur les modalités, tous les co-indivisaires peuvent demander à la justice de partager.

Lorsque les héritiers ne s’accordent pas pour procéder à un partage amiable

Le plus diligent peut demander au Tribunal de Grande Instance d’ordonner le partage qui devient alors judiciaire.

Le Ministère d’Avocat devient alors obligatoire.

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