Liquidation de régimes matrimoniaux, avocat droit du patrimone Pontoise, Val D'Oise

Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. (art.1394 al.3).

La séparation des époux aura des conséquences patrimoniales distinctes en fonction du régime matrimonial adopté lors de la célébration du mariage.

Votre Avocat envisagera avec vous les suites du divorce sur le plan patrimonial et plus particulièrement sur la répartition des biens meubles ou immeubles communs ou indivis.

On distingue 4 régimes matrimoniaux distincts.

Tous peuvent faire l’objet d’aménagements en fonction des objectifs recherchés par les époux, et être changés ou modifiés deux ans après le mariage.

Un acte notarié, soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, doit être établi à cet effet.

La communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal

Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage.

Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun.

La séparation de biens

Ce régime instaure une séparation des patrimoines des époux.

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés.

Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul, sauf s’il s’agit des dettes ménagères ayant pour finalité l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

La communauté universelle

Ce régime met tout en commun.

Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs.

Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes.

La participation aux acquêts

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens : chacun est propriétaire des biens qu’il achète.

A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation.

L’époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit à l’autre une créance de participation.

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