Depuis l’été 2012, dans les villes de la zone tendue (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements), la fixation du loyer pour une location d'habitation vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire ou pour un bail mobilité est :
· Libre s’il s’agit d’une première location ou d'un logement inoccupé par un locataire depuis plus de dix-huit mois ;
· Encadrée s’il s’agit d’une relocation (sauf rares exceptions, comme une relocation après de gros travaux ou si le loyer précédent était sous-évalué).
Ce dispositif annuel d'encadrement des loyers (fixant un montant maximum d’évolution des loyers concernés) est une nouvelle fois reconduit à l’identique pour un an, soit jusqu’à l’été 2026 (du 1er août 2025 au 31 juillet 2026).
Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025