Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble assigne devant la justice un copropriétaire en paiement de charges au titre de l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965, pour des sommes arrêtées au 1er janvier 2023.
Les juges font droit à cette demande mais l’intéressé conteste. A l’appui de sa démarche, il soutient que les budgets prévisionnels et comptes annuels des exercices postérieurs à 2021 avaient été approuvés et qu’aucune nouvelle mise en demeure ne lui avait été adressée après 2020 pour les provisions dues aux exercices concernés. Il considère, dès lors, que la décision le condamnant est dépourvue de base légale. Il finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le syndicat ne peut agir sur le fondement de l’article 19‑2 qu’en se fondant sur des provisions ou sommes dues pour des exercices pour lesquels une mise en demeure a été adressée et est restée infructueuse, et pour lesquels les budgets ou comptes ont été approuvés par l’assemblée générale.
En conséquence, il n’est pas possible de réclamer des charges pour des exercices postérieurs sans respecter ces conditions.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.534