Une banque consent deux prêts immobiliers à deux emprunteurs pour financer l’acquisition d’un même bien. A la suite d’impayés, l’un des emprunteurs est placé en liquidation judiciaire. Cherchant à être indemnisés de leurs préjudices, la caution et le coemprunteur engagent alors la responsabilité du notaire ayant rédigé l’acte de vente.
Les juges écartent toutefois toute faute du notaire. Ils estiment qu’en l'absence d'élément objectif justifiant la nécessité de vérifier la capacité d'un militaire de carrière au regard d'une éventuelle activité commerciale, il ne peut être reproché au professionnel de ne pas avoir consulté le Bodacc pour s'assurer de l'existence d'une liquidation judiciaire.
Saisie du litige, la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que le notaire doit procéder à toutes les vérifications utiles, y compris la consultation des publications légales relatives aux procédures collectives, afin de s’assurer de la capacité d’acquérir de l’acheteur et ce, même en l’absence de doute particulier et quelle que soit sa profession déclarée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 janvier 2026, pourvoi n° 23-17.911