Achat d’un appartement avec vue sur les poubelles : nullité de la vente ?
Une société civile immobilière (SCI) vend, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement à un acquéreur qui, après être entré dans les lieux, saisit la justice afin de voir prononcer l'annulation de la vente et le versement de dommages-intérêts. A l’appui de sa démarche, il fait remarquer l’absence, dans l’immeuble, d’un local à poubelles (pourtant mentionné dans la notice descriptive annexée au contrat de réservation) et l’installation de bacs d’apport volontaire, situés juste en face de son appartement, générant des nuisances sonores et olfactives importantes. La SCI se défend arguant que le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne saurait suffire à justifier une faute de sa part. En vain. C’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges, après avoir relevé qu’aucun document contractuel n’évoquait la présence de bacs d’apport volontaire implantés face à l'appartement de l'acquéreur, en ont déduit que le vendeur avait manqué à son obligation précontractuelle d'information en s'abstenant volontairement d'attirer l'attention de l'acquéreur sur une information déterminante dont elle avait connaissance.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-12.461
- avril 2024
- Les bailleurs désormais sanctionnés en cas de bail non conforme
- La fiche patrimoniale de la caution doit avoir été signée avant le cautionnement !
- Mise en place d’une nouvelle procédure légale d’expropriation
- L’architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable !
- Fraude : quand la responsabilité de la banque ne saurait être engagée