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Actualités

Le 05 novembre 2012
Le don manuel n'existe qu'en cas de dépossession réelle et irrévocable du ...
Le 05 novembre 2012
Le fait pour le service d’aide sociale à l’enfance d’un département de divulguer à la mère biologique d’un enfant adopté des informations ...
Le 30 octobre 2012
Le remboursement de l'emprunt par un seul des concubins donne lieu à créance sur son co indivisaire à hauteur de la part de chacun dans l'acquisition du bien.Ces dépenses ...
Le 23 octobre 2012
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de ...
Le 19 octobre 2012
Seule la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage doit être retenue par le Juge pour apprécier le droit à ...
Le 11 octobre 2012
La nécessité pour l'enfant de maintenir des relations avec chacun de ses parents et le risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens justifient ...
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