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Actualités

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Le 29 novembre 2012
DIVORCE
enfant majeur et pension alimentaire
Disparition des besoins de l'enfant majeur et charge de la preuve
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Le 29 novembre 2012
DIVORCE
Audition des enfants
La demande d’audition de l’enfant en justice peut être fomulée devant le Juge aux Affaires Familiales sans formes particulières (lettre simple de l’enfant, de ...
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Le 23 novembre 2012
DIVORCE
prestation compensatoire et équité
Refus du Juge, fondé sur l'équité, d'accorder une prestation compensatoire à une épouse ayant manifesté, dès le début du mariage, l'absence de ...
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Le 23 novembre 2012
DIVORCE
Mariage et relations sexuelles
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux et ce dernier condamné à verser à son épouse 10.000 euros de dommages et intérêts pour ...
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Le 23 novembre 2012
MARIAGE
Annulation du mariage
Annulation d'un mariage pour absence d'intention matrimoniale de l'époux
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Le 21 novembre 2012
DIVORCE
Divorce et dommages et intérêts
30.000 euros de dommages et intérêts accordés à une épouse évincée du château familial pour lequel elle avait fortement contribué à ...
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