Avocat Pontoise Avocat barreau du Val d'Oise
Menu
Avocat Pontoise Avocat barreau du Val d'Oise
call
01 88 24 54 10
call
01 34 24 94 40
  • Accueil
  • Le cabinet
  • L'équipe
  • Honoraires
  • Actualités
  • Contact
  • Politique de confidentialité
Prenez contact
  • Recouvrement de créances
  • Saisie immobilière
  • Procédure collective
  • Droit bancaire
  • Voies d'exécution
  • Ventes aux enchères
  • Postulation
01 88 24 54 10
Prenez contact
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > SUCCESSION > validité du don manuel

validité du don manuel

Le 05 novembre 2012

Le don manuel n'existe qu'en cas de dépossession réelle et irrévocable du donateur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026486231&fastReqId=1450604648&fastPos=2

Autres actualités de la catégorie : SUCCESSION
  • juillet 2016
    • Contestation de surenchère dans une licitation-partage : compétence
    • Usufruit de droits sociaux : nature des fonds provenant de la distribution des réserves
    • Recevabilité de l’action en partage : régularisation de l’assignation
  • mai 2016
    • Validité du testament international en dépit de la nullité du testament authentique
  • juillet 2015
    • Usufruit du droit d'exploitation d'œuvres au bénéfice du conjoint survivant : pas de réduction au profit de l'héritier réservataire
Voir toutes les actualités
À propos
  • Accueil
  • Le cabinet
  • L'équipe
  • Honoraires
Prestations
  • Recouvrement de créances
  • Saisie immobilière
  • Procédure collective
  • Droit bancaire
  • Voies d'exécution
  • Ventes aux enchères
  • Postulation
Informations
  • call
    01 88 24 54 10
    01 34 24 94 40
  • pin_drop
    20 rue Alexandre prachay 95300 PONTOISE
  • schedule Lundi - Vendredi :
    09:00 - 12:00 / 14:00 - 17:00
Avocat Pontoise Avocat barreau du Val d'Oise
  • Mentions légales
  • Politique de confidentialité
  • Plan du site
  • Gestion des cookies
place Plan d'accès
contact_page Contact
phone 01 88 24 54 10