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Actualités

Le 23 juillet 2015
Le juge qui statue sur les modalités du droit de visite du parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence et qui est être exercé, conformément à ...
Le 23 juillet 2015
Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du Code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il ...
Le 23 juillet 2015
L'intérêt de l'enfant et le respect de la vie privée et familiale choisie par sa mère justifie que soit déléguée à sa partenaire, ...
Le 23 juillet 2015
Le fait de déduire la paternité d'un refus de se soumettre à une expertise génétique ordonnée par le tribunal ne viole par l'article 8 de la CESDH (droit au ...
Le 23 juillet 2015
Le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger ...
Le 23 juillet 2015
Dans une décision rendue le 9 juillet 2015, le Conseil d'Etat a jugé que la transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier ...
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