Expulsion : début de la trêve hivernale le 1er novembre pour 5 mois
Le 1er novembre débutera, comme chaque année, la trêve hivernale qui devrait s’étendre, sauf mesure exceptionnelle, jusqu’au 31 mars inclus.
Durant cette période, aucun locataire d’un logement vide ou meublé ne peut être mis à la rue, même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice (ce qui n’interdit pas aux propriétaires de demander et d’obtenir un jugement d’expulsion, ni même de signifier au locataire un commandement de quitter les lieux).
A noter toutefois que cette protection n’est pas illimitée. Elle ne saurait être appliquée s’il est prévu un relogement pour le locataire et sa famille, si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril ou encore si les personnes occupant les lieux y sont entrées de manière illégale.
- juillet 2024
- résiliation du bail par le bailleur : la preuve est rapportée !
- Défaut d’information par le vendeur : nullité (ou pas ) du contrat ?
- Squat et procédure administrative d’évacuation forcée : circulaire publiée
- Travaux dans les parties communes et désordres chez un copropriétaire
- Allocations au logement : pris en compte des revenus différés