Défaut de délivrance ou vice caché : mieux vaut ne pas se tromper !

Une promesse unilatérale de vente, portant sur une maison, est signée entre les vendeurs du bien et un acquéreur (en l’occurrence un couple). Ce dernier refuse finalement de réaliser la vente, faisant valoir l’inondation survenue au sous-sol du logement.

Mécontents, les vendeurs saisissent la justice afin que leur soit acquise l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse.

En défense, le couple soutient que les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance conforme.

Sensibles à cet argument, les juges prononcent la résolution de la promesse unilatérale de vente au regard de la non-conformité de la chose, au motif qu'il était établi que le bien, comportant un sous-sol aménagé en cuisine, ne présentait pas les qualités permettant de rendre cette pièce habitable dans des conditions normales.

Censure de la Cour de cassation ! Dès lors que des infiltrations font obstacle à une utilisation normale des pièces concernées, elles constituent des vices cachés. Or, lorsque le défaut du bien constitue un vice caché, l’acquéreur ne peut agir que sur le fondement des vices cachés, et en aucun cas sur le fondement du défaut de délivrance.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-10.090