Conflit de voisinage : en milieu urbain, le droit à vue n’est pas protégé !

A l'occasion de la modification de son plan local d'urbanisme (PLU), une commune supprime une bande d'inconstructibilité de 75 mètres le long d'une route départementale. Un lotissement de deux maisons y est réalisé.

Des voisins se plaignent de la perte de la vue dégagée sur la campagne dont ils disposaient jusqu'alors, de la création de vues sur leur fonds et de la dépréciation de leur bien. Ils assignent les nouveaux propriétaires et le constructeur pour trouble anormal de voisinage. En vain.

Confirmant la décision d'appel, la Cour de cassation estime que le caractère anormal du trouble n'est pas caractérisé, rien ne démontrant le caractère d'intérêt ou le caractère d'exception de la vue en cause.

Les Hauts magistrats précisent en outre que le droit à la vue n'est pas protégé dans un milieu urbanisé à proximité immédiate d'une voie de déviation routière, dans une commune en pleine expansion et vouée à s'urbaniser.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 novembre 2023, pourvoi n° 22-15.403