Clauses abusives dans un contrat de crédit à la consommation : ce que dit la CJUE

Trois citoyens polonais souscrivent un contrat de crédit à la consommation. Ces contrats prévoient, en plus de la somme empruntée majorée des intérêts, des frais et commissions additionnels très importants (plusieurs dizaines de points de pourcentage des montants prêtés).

Souhaitant voir déclarer ces clauses comme abusives au regard de leur coût déraisonnable, les citoyens saisissent la justice.

Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle qu’une clause contractuelle est considérée comme abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des cocontractants, au détriment du consommateur. Or, ce déséquilibre peut tout à fait découler du fait que les coûts hors intérêts mis à la charge du consommateur sont manifestement disproportionnés par rapport au montant prêté et aux services fournis en contrepartie.

Il appartiendra donc au juge national de vérifier s’il en est ainsi.
 
Cour de justice de l’Union européenne, 23 novembre 2023, affaire C-321/22