Avocat adoption Pontoise, Val D'Oise

Il existe deux types d'adoption, chacun soumis à des conditions spécifiques :

  • l'adoption plénière, qui supprime le lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine en lui substituant un nouveau lien de filiation avec l'adoptant
  • l'adoption simple, qui laisse coexister ces deux liens de filiation.

En raison de ses effets, l'adoption plénière est soumise à des règles plus strictes que l'adoption simple.

L'adoption simple

L'adopté simple peut être un enfant ou un adulte.

Son consentement personnel est nécessaire s'il a plus de 13 ans.

L'adoptant, personne seule, doit avoir plus de 28 ans et au moins 15 ans de plus que l'adopté.

Les parents adoptifs doivent être mariés depuis au moins 2 ans ou avoir chacun plus de 28 ans.

Una requête en adoption simple doit être présentée par ministère d'Avocat au procureur de la République ou au Tribunal de Grande instance.

Le jugement aux fins d'adoption simple est mentionné en marge de l'acte de naissance.

La révocation de l'adoption simple n'est possible que dans des circonstances graves : absence de soins de la part des parents adoptifs ou ingratitude manifeste de l'adopté.

Elle peut être demandée par l'adoptant, si l'adopté est âgé de plus de 15 ans, par l'adopté, s'il est majeur ou émancipé, ou encore par les parents ou un membre de la famille d'origine, si l'adopté est mineur.

L'adopté adjoint le nom de l'adoptant à celui de sa famille d'origine.

S'il a plus de 13 ans, il peut aussi ne conserver que le nom de l'adoptant si celui-ci est d'accord.

L'adoption plénière

L'adoption plénière est irrévocable et définitive : elle coupe tout lien avec la famille d'origine.

Seuls des enfants de moins de 15 ans peuvent faire l'objet d'une adoption plénière.

L'âge limite est repoussé à 20 ans, quand l'enfant a été accueilli dans la famille adoptante avant l'âge de 15 ans ou quand une demande d'adoption simple a été formulée avant cette date.

La procédure d'adoption plénière exige un agrément préalable de la DDASS.

Après l'agrément, l'enfant est placé pendant au moins deux mois au foyer de l'adoptant.

Celui-ci dépose ensuite une demande auprès du procureur de la République ou du Tribunal de Grande Instance, qui dispose de six mois pour prononcer le jugement d'adoption plénière.

Le nom de la famille d'origine est alors supprimé de l'acte de naissance et remplacé par le nom de l'adoptant. Plus personne, pas même l'intéressé, ne peut avoir accès à l'acte de naissance d'origine.

L'enfant prend la nationalité et le nom de la famille adoptive.

Il bénéficie exactement du même statut qu'un enfant légitime, notamment en matière successorale.

Maître Julien SEMERIA, Avocat au Barreau du Val d'Oise, recevra en son cabinet adoptant(s) et adopté(s) aux fins d'envisager ensemble les modalités de transmission du lien de filiation et ses conséquences patrimoniales et extra patrimoniales.

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