Adoption par le parlement européen du droit à la réparation

Le Parlement européen vient d’adopter la proposition de directive visant à renforcer le droit à la réparation et à réduire l'impact environnemental de la consommation de masse. Si cette directive est approuvée par le Conseil et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, les États membres disposeront alors de 24 mois pour la transposer en droit national.

En pratique, cela signifiera que si un problème survient durant la période de garantie légale, et que le consommateur opte pour une réparation plutôt qu'un remplacement à neuf, sa garantie se verra prolongée de 12 mois.

Puis, lorsque la garantie légale expirera, le fabricant sera tenu de réparer (dans la mesure où cela est techniquement possible) le produit électroménager courant. Le consommateur aura alors le droit de demander un appareil de prêt pendant que le sien est en réparation et, s'il ne peut pas être réparé, pourra opter pour un équivalent en version reconditionnée.

Parallèlement, les fabricants devront proposer des pièces détachées et des outils à des tarifs raisonnables et transparents, et il leur sera interdit d'utiliser des obstacles contractuels, matériels ou logiciels à la réparation. Interdiction leur sera également faite de refuser une réparation au prétexte que le produit est déjà passé entre d'autres mains ou pour des raisons économiques.
 
Affaire à suivre.