Vous êtes ici : Accueil > Actualités > PACS > PACS : indemnisation d'un partenaire au titre des circonstances brutales de la rupture

PACS : indemnisation d'un partenaire au titre des circonstances brutales de la rupture

Le 27 mars 2013

En application de l'article 515-4 du Code civil les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une assistance réciproque, l'article 515-7 du code permettant néanmoins à l'un des partenaire d'y mettre fin, par décision unilatérale, sous réserve d'en aviser son partenaire par voie de signification.

il s'en suit que la rupture de cette convention ne peut donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts, sauf si les circonstances de la rupture sont de nature à établir une faute de son auteur.

En l'espèce si la volonté de mettre fin au pacte civil de solidarité ne pouvait être reprochée à l'appelant, admettant dans ses écritures être à l'origine de la fin de la relation du couple et avoir demandé à sa partenaire de retourner chez ses parents, les circonstances brutales de la rupture intervenue sans avis préalable, avec mise à la porte de Mlle T. de la résidence commune, caractérisaient, en l'espèce, selon la cour d'appel, un comportement fautif engageant la responsabilité de l'appelant sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
.

Ces circonstances fautives de la rupture étaient en effet précisément caractérisées par des attestions probantes et concordantes produites par l'intimée, émanant de tiers, établissant le caractère brutal et contraint de son départ de la résidence commune en juillet 2008, sans ses effets personnels.

Par ailleurs, les juges parisiens ont tenu compte de l'état de santé fragile exposé par Mlle T., élément admis par M. H. exposant un problème de santé à l'origine de sa décision de rupture ; elle produisait un certificat établi par un psychiatre établi le 21 décembre 2009 indiquant un suivi en cours depuis septembre 2008 et alors qu'elle présentait des symptômes dépressifs majeurs.

C'est en l'état de ces éléments, que la cour d'appel de Paris a estimé que le préjudice moral subi par Mlle T. en relation avec les circonstances brutales de la rupture du PACS avait été justement indemnisé par le premier juge ayant condamné l'appelant à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts

CA Paris, Pôle 4, 9ème ch., 21 février 2013, n ̊ 10/13 523
 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : PACS