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Obligation de signification, à la personne en curatelle et à son curateur, des ordonnances d’injonction de payer et de la dénonciation d’inscription d’hypothèque

Le 13 juillet 2016

La règle de la signification au majeur en curatelle et au curateur ainsi que celle selon laquelle le majeur en curatelle doit être assisté pour introduire une action en justice et y défendre s’appliquent à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer et à la dénonciation d’inscription d’hypothèque.

 

 Civ. 1re, 18 juin 2016, F-P+B, n° 15-19.715

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