Avocat Divorce Pontoise, Cergy, Val D'Oise

La Loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce en matière de droit de la famille.

Le législateur a souhaité simplifier la procédure, réduire les durées de la procédure mais aussi et surtout pacifier la procédure de divorce.

Il existe 4 procédures de divorce:

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute

Votre Avocat vous conseillera utilement sur le choix de la procédure de divorce et envisagera avec vous la meilleure stratégie pour parvenir à une solution satisfaisante.

Le divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences.

Les époux décident librement des conséquences financières et patrimoniales de leur séparation mais également des conséquences de leur divorce en ce qui concerne leur(s) enfant(s).

Les époux peuvent faire le choix d'un seul et même Avocat qui les guidera et conseillera avant de rédiger la convention règlementant les conséquences du divorce soumise à l'homologation du Juge aux Affaires Familiales.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux s'entendent sur le principe même du divorce mais sont en désaccord sur les conséquences de la séparation (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, résidence habituelle des enfants, pension alimentaire…).

Le Juge aux Affaires Familiales tranchera alors le différend opposant les époux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins deux ans.

Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation.

Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés

L'époux qui n'a formé aucune demande en divorce peut demander à l'autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage.

Le divorce pour faute

Ce divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. (Article 242 du Code Civil)

L'article 245 du Code Civil dispose que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce.

Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Même en l'absence de demande reconventionnelle (c'est à dire d'une demande en divorce pour faute de l'autre partie), le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.


Pour de plus amples renseignements sur les conséquences d’un divorce, il convient de prendre attache avec le Cabinet de Maître Julien SEMERIA situé à PONTOISE, Val D'Oise à proximité immédiate de l’hôtel de Ville et du Palais de Justice.

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