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Actualités

Le 10 avril 2024 Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables !

Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». ...

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Le 05 avril 2024 Incendie : pas de recours de l’assureur de l’immeuble contre le locataire

Un incendie survient dans un appartement loué. L’assureur de l’immeuble indemnise les dommages subis par le bailleur puis assigne en justice le locataire, en haut et place du bailleur.Pour ...

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Le 05 avril 2024 Droit des passagers aériens : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce

Un passager voit son vol transatlantique annulé. La compagnie lui propose alors soit un remboursement immédiat sous forme d'un bon de voyage en remplissant un formulaire en ligne, soit un ...

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Le 05 avril 2024 Garantie décennale : attention, importante évolution jurisprudentielle

Deux époux confient à une société le soin d’installer un insert au sein de la cheminée, déjà construite, de leur maison. Quelques temps après, un incendie se déclare et ravage ...

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