ENLEVEMENT D'ENFANT
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Le 31 mai 2016
Maintien de la jurisprudence ferme de la Cour européenne en cas de déplacement illicite d'enfants
La Cour européenne sanctionne les juridictions polonaises pour la mauvaise application de la convention de La Haye du 25 oct. 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ...
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Le 22 février 2013
Enlèvement international d'enfant : conditions strictes d'application de l'exception au retour immédiat de l'enfant
Il résulte de l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour ...
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