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Actualités

Le 22 avril 2024 Fraude : quand la responsabilité de la banque ne saurait être engagée

Un particulier est démarché par une société de courtage frauduleuse. Croyant investir sur le marché des cryptoactifs, il passe en moins de deux mois plusieurs ordres de virement pour un montant ...

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Le 22 avril 2024 Logement social : pas de sous-location, même de courte durée !

Un bailleur de logements conventionnés signe avec un locataire un bail portant sur un local à usage d'habitation. Le contrat mentionne expressément que le logement doit constituer le lieu ...

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Le 10 avril 2024 Audit énergétique : le point sur ce qui a changé depuis le 1er avril 2024

Obligatoirement annexé aux actes de vente des logements les plus énergivores (logements classés F et G sur le diagnostic de performance énergétique), l'audit énergétique voit son contenu ...

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Le 10 avril 2024 Expulsion : fin de la trêve hivernale et reprise des procédures

La trêve hivernale, qui courrait depuis le 1er novembre dernier, a pris fin le 31 mars. Rappelons que durant cette période de protection, aucun locataire ne peut être expulsé (sauf rares ...

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