DIVORCE
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Le 14 septembre 2012
divorce et audition des enfants
L'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande
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Le 13 septembre 2012
prestation compensatoire et divorce aux torts exclusifs
Le Juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le ...
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Le 13 septembre 2012
Divorce et pratique religieuse
Une pratique croissante et excessive de la religion par un époux peut être constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du Code Civil.
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Le 11 septembre 2012
PREUVE DE L'INFIDELITE RAPPORTEE PAR LA PRODUCTION D'UN SMS
La production en Justice d'un SMS est recevable à la condition que celui-ci n'ait pas été obtenu par fraude ou violence
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