DIVORCE
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Le 09 octobre 2012
Solidarité entre époux - Article 220 du Code Civil
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un ...
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Le 25 septembre 2012
Jouissance gratuite du domicile conjugal et fiscalité
Une jurisprudence constante et établie
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Le 24 septembre 2012
Divorce et enregistrement de conversations téléphoniques
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en Justice la preuve ainsi obtenue.
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Le 19 septembre 2012
Divorce et attestations des descendants
Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce
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