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DIVORCE

Le 09 octobre 2012 Solidarité entre époux - Article 220 du Code Civil

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un ...

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Le 24 septembre 2012 Divorce et enregistrement de conversations téléphoniques

L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en Justice la preuve ainsi obtenue.

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Le 25 septembre 2012 Jouissance gratuite du domicile conjugal et fiscalité

Une jurisprudence constante et établie

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Le 19 septembre 2012 Divorce et attestations des descendants

Le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce

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