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Divorce : date à prendre en compte pour le délai d’introduction de l’instance

Le 22 juillet 2015
Il importe peu que l’assignation soit remise au greffe au-delà du délai de trente mois pour introduire l’instance, dès lors que l’acte d’assignation a été délivré dans cette limite.

Civ. 1re, 28 mai 2015, F-P+B, n° 14-13.544

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