AUTORITE PARENTALE
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Le 01 mars 2013
Déchéance du droit de visite du père en raison de ses convictions religieuses : discrimination
Viole l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des ...
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Le 04 février 2013
Autorisation de la mère à faire baptiser son enfant placé chez une assistante maternelle
Par un arrêt rendu le 8 janvier 2013, la cour d'appel de Douai retient qu'il ne peut être refusé à la mère d'organiser le baptême de sa fille, placée chez une assistante maternelle, ce choix ...
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Le 11 octobre 2012
interdiction de sortie du territoire des enfants
La nécessité pour l'enfant de maintenir des relations avec chacun de ses parents et le risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens justifient ...
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Le 06 septembre 2012
Autorité parentale exclusive
L'absence du père depuis la naissance des enfants et son désintérêt manifeste à leur égard justifient que l'autorité parentale soit exercée à titre exclusif par la mère.
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