AUTORITE PARENTALE

Le 01 mars 2013 Déchéance du droit de visite du père en raison de ses convictions religieuses : discrimination

Viole l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des ...

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Le 11 octobre 2012 interdiction de sortie du territoire des enfants

La nécessité pour l'enfant de maintenir des relations avec chacun de ses parents et le risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens justifient ...

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Le 04 février 2013 Autorisation de la mère à faire baptiser son enfant placé chez une assistante maternelle

Par un arrêt rendu le 8 janvier 2013, la cour d'appel de Douai retient qu'il ne peut être refusé à la mère d'organiser le baptême de sa fille, placée chez une assistante maternelle, ce choix ...

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Le 06 septembre 2012 Autorité parentale exclusive

L'absence du père depuis la naissance des enfants et son désintérêt manifeste à leur égard justifient que l'autorité parentale soit exercée à titre exclusif par la mère.

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