Jusqu’à présent, convertir un lot privatif à usage de bureaux en logement nécessitait l’unanimité des copropriétaires lorsque ce changement contrevenait à la « destination de ...
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic interdit désormais de payer en espèces les opérations afférentes à la location de véhicules automobiles. Cette ...
Une SCI vend un ensemble immobilier dans lequel se trouvent des locaux loués à usage de bars, discothèque, petite restauration, snack, location de salles. Estimant qu’il aurait dû être ...
La violation par les bailleurs des dispositions instaurant l’encadrement des loyers crée un désavantage évident pour les locataires. Interrogé sur cette difficulté, le ministère chargé du ...
Deux époux sollicitent d’une commission de surendettement le traitement de leur situation financière. Ladite commission leur impose alors un rééchelonnement provisoire de leurs dettes sur une ...
Des parents versent à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 euros qu’ils déduisent de leurs revenus imposables.
A l’issue d’un contrôle sur pièces, ...
