Dépôt sauvage de déchets : compétence du maire sur une parcelle privée
Après avoir mis en demeure avec astreinte le propriétaire d’une parcelle privée d’évacuer les déchets délaissés sur celle-ci, le maire de la commune obtient du juge des libertés et de la détention une ordonnance pour réaliser un contrôle.
Le propriétaire de la parcelleconteste. À l'appui de sa démarche, il soutient que le droit de pénétrer dans des lieux sur autorisation de juge ne peut être conféré qu'à des fonctionnaires ou agents. Or, selon lui, n’entrent pas dans cette catégorie, le maire ou le maire adjoint délégué de la commune. En vain.
A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder au contrôle administratif réalisé en application de cette réglementation, la Cour de cassation juge que le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité au sens de l'article L 171-2 du Code de l'environnement.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er février 2024, pourvoi n° 22-17.089
- mai 2024
- Inadaptation du logement au handicap (Dalo) : la preuve se rapporte par tout moyen !
- Adoption par le parlement européen du droit à la réparation
- Prêt à taux zéro : focus sur les offres émises à compter du 1er avril 2024
- Le diagnostic de performance énergétique évolue pour les surfaces de moins de 40 m2
- Crédit à la consommation et services accessoires : attention au TAEG !